Conditions Générales d’utilisation

Mise à jour le 7 Février 2014

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d’utilisation du site. Vous vous engagez en acceptant les présentes, à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par la société sur le site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’ensemble des relations entre les Utilisateurs du Site et BIBLIORATTUS (ci-après «BIBLIORATTUS ») : Société à responsabilité limité, au capital de 3000 euros, inscrite au RCS sous le numéro XXX, dont le siège social est situé, rue Gertrude 19/21-6, Riga, LV-1011

Le Site est destiné à être utilisé par les Utilisateurs, c’est-à-dire les Visiteurs et les Membres, afin :

- de présenter aux internautes des Projets en recherche de financements, quel que soit le stade d’avancement du Projet (idée, développement, édition, distribution, etc.) ;

- de fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Ratusiens via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur Bibliorattus ;

- de permettre aux Porteurs de Projets de déposer sur Bibliorattus un ou plusieurs Projets pour lesquels il recherche une contribution financière en vue de le réaliser ;

- de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement ou plusieurs Projets en versant une Contribution ;

- de mettre à disposition des Utilisateurs des outils de discussion autour des Projets, et un espace de partage pour poser des questions (« Bibliorattus & Commentaires »).

Bibliorattus agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les Porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur Projet.

Les Visiteurs du Site sont réputés avoir accepté les CGU simplement par leur utilisation du Site. Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et déclare expressément les accepter. En particulier, l’Utilisateur est expressément informé que BIBLIORATTUS n’est en aucun cas être responsable des Projets (y compris en ce qui concerne le versement ou non des Contreparties liées au Projet Financé). Les Projets sont présentés et réalisés à la seule initiative et sous la seule responsabilité du Porteur de Projet, conformément aux dispositions de l’article 9.1 des présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que BIBLIORATTUS pourra modifier à tout moment les présentes CGU, qui lui seront opposables dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne sur le Site. A titre d’information, ces modifications feront l’objet d’une mention particulière sur le Site durant une période de 72 heures. L’Utilisateur reconnait et accepte que son utilisation du Site après la date des modifications emporte son acceptation expresse et sans réserve des CGU.

A travers l’utilisation du service, les Membres sont amenés à diffuser sur le Site différents contenus et notamment des vidéos, des images, des créations graphiques, de la musique, des textes, des idées et concepts, des logiciels, etc. ainsi que des marques ou brevets et éléments divers de propriété intellectuelle. Les membres sont avertis que l’utilisation du Site ne protège en rien ces contenus et qu’il leur appartient, le cas échéant, de protéger ces contenus par ailleurs.

Les Membres ne peuvent contribuer financièrement à des Projets ou proposer des Projets sur le Site que s’ils sont juridiquement capables et majeurs.

Les présentes CGU constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre BIBLIORATTUS et les Utilisateurs.

1. DÉFINITIONS

- « Commission » : désigne la commission d’un montant standard de 12% TTC prélevée auprès du Porteur de Projet par BIBLIORATTUS en contrepartie du Service d’intermédiation rendu.

- « Compte de Membre » : désigne le compte ouvert par un Visiteur sur le Site.

- « Contrepartie » : désigne, s’il y a lieu, la ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Ratusien(ne)s, en échange de leur Participation au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet

- « Ratusien(ne) » : désigne un Membre ayant apporté une Participation à au moins un Projet proposé sur le Site.

- « Crédit » : désigne la somme monétaire dont un Membre dispose sur le Site et qu’il peut selon son choix dépenser sur le Site ou rapatrier sur son compte en banque. Le Crédit d’un Membre est conservé sur le Compte de Tiers de BIBLIORATTUS.

- « Jauge » : désigne le montant cumulé des Participations souscrites par les Ratusien(ne)s pour un Projet.

- « Membre » : désigne une personne physique ou morale inscrite sur le Site et disposant d’un Compte de Membre. Le Membre peut devenir Ratusien(ne) et/ou Porteur de Projet.

- « Participation » : désigne soit la valeur monétaire que paye le Ratusien(ne) pour financer un Projet proposé sur le Site, nette de tout frais bancaire, soit une Valorisation.

- « Durée de Campagne » : désigne, pour chaque Projet, la durée pendant laquelle les Membres peuvent contribuer au Projet, étant précisée que cette durée pourra être modifiée en cours de Collecte par BIBLIORATTUS en accord avec le Porteur de Projet.

- « Plancher de la Jauge » : désigne le montant minimum que doit atteindre la Jauge pour que le Projet soit considéré comme Financé.

- « Porteur de Projet » : désigne tout Membre ayant proposé un ou plusieurs Projets sur le Site.

- « Projet » : désigne tout projet proposé sur le Site par un Porteur de Projet.

- « Projet Financé » : désigne tout Projet dont le financement est réussi, c’est à dire dont la Jauge est au moins égale au Plancher de la Jauge au terme de la durée de Campagne.

- « Service » : désigne le service proposé par BIBLIORATTUS ayant pour objet de permettre :

 * l’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Ratusien(ne)s via le Site ;

 * la collecte des Participations par l’intermédiation du Site afin de permettre aux Porteurs de Projets de financer leur Projet ;

 * toute prestation complémentaire en lien avec les services décrits ci-dessus.

- « Site » : désigne le site internet : http://www.bibliorattus.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par BIBLIORATTUS, ainsi que l’ensemble des outils mis à disposition par BIBLIORATTUS (widgets, etc.).

- « Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :
* Visiteur ;
* Membre.

- « Visiteur » : désigne un internaute naviguant sur le Site n’ayant pas encore ouvert un Compte de Membre.

- « Valorisation » : désigne un apport monétaire ou en nature, préalablement validé par BIBLIORATTUS, effectué au bénéfice direct du Projet et dont la valeur monétaire est inscrite dans la Jauge.

2. ACCÈS AU SITE – OUVERTURE ET FERMETURE D’UN COMPTE DE MEMBRE

L’accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.

L’accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site. BIBLIORATTUS se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l’accès au Site ou à une partie de celui-ci.

Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre qui est unique et exclusivement accessible grâce aux identifiants du Membre. Le Membre est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, sans pouvoir opposer à BIBLIORATTUS une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers. 

Tout accès, et/ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d’un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte concerné.

Nonobstant ce qui précède, le Membre est tenu d’informer BIBLIORATTUS sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom, et nom d’utilisateur, par message électronique à l’adresse suivante : 

information@bibliorattus.com, ou par courrier postal à l’adresse du service client indiquée en entête des présentes.

Si le Membre est un professionnel, il certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente (société, association, etc.).

Si le Membre souhaite clôturer son Compte de Membre, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site.

 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE

Le Membre s’engage, sous peine de suspension immédiate et sans préavis de son Compte du Membre à :

 - ne pas créer ou utiliser sur le Site d’autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers ;

 - ne pas créer une fausse identité de nature à induire BIBLIORATTUS ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

Aux fins de s’assurer du respect des dispositions des présentes, BIBLIORATTUS se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de BIBLIORATTUS, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.

En acceptant ces CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d’argent. Des poursuites criminelles et/ou civiles peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.

Le Membre est responsable de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associés, tant sur les sommes reçues en tant que Porteur de Projet. BIBLIORATTUS ne saurait en aucun cas se substituer au membre à cet effet ni même le conseiller sur la nature et le détail de ses obligations.

BIBLIORATTUS se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre. A cette fin, BIBLIORATTUS se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.

Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelle que nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quel que lieu que ce soit, à raison de la communication par BIBLIORATTUS de ces informations aux autorités compétentes.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE RATUSIEN(NE)

Les Membres mineurs ne sont pas autorisés à verser des Participations. En devenant Ratusien(ne), le Membre est donc réputé être majeur.

Les Membres sont informés des risques liés à tout Projet et acceptent expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets.

Les Participations des Ratusien(ne)s au profit d’un ou plusieurs Projets s’opèrent au moyen des services de paiement proposés par le Site et sont débitées immédiatement.

Le Ratusien(ne) peut annuler sa Participation et en demander la conversion en Crédit sans frais, tant que la Jauge du Projet concerné n’a pas atteint son Plancher. Une fois que la Jauge a atteint son Plancher, les Participations sont bloquées et ne peuvent plus être annulées par le Ratusien(ne). Dès lors, toute réclamation doit être adressée directement au Porteur de Projet.

BIBLIORATTUS ne prélève pas de Commission auprès des Ratusien(ne)s, mais seulement auprès du Porteur de Projet. Toutefois, lors du versement d’une Participation, BIBLIORATTUS est susceptible de facturer des frais bancaires qui seront clairement indiqués au Ratusien(ne) avant le paiement. Le Ratusien(ne) est informé et accepte sans réserve qu’en aucun ces frais ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Le Contributeur reconnaît et accepte expressément que dès lors que le Projet qu’il soutient est financé, BIBLIORATTUS communiquera au Porteur de Projet les informations sur son identité ainsi que son adresse, afin notamment de permettre au Porteur de Projet de lui envoyer les Contreparties promises.

5. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE PORTEUR DE PROJET

Le Porteur de Projet est un Membre ayant proposé sur le Site un ou plusieurs Projets en vue de les faire financer par les Ratusien(ne)s.

La présentation d’un Projet sur le Site est conditionnée à l’approbation préalable de BIBLIORATTUS. Cette approbation se fera sur la base des bonnes pratiques de création de Projet telles qu’elles sont présentées sur le Site mais ne garantit en rien le Contributeur sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet.

Si le Projet n’a pas atteint le Plancher de la Jauge au terme de Période de Collecte, le Projet sera clôturé, réputé non financé, et les Participations seront rendues aux Ratusien(ne)s et portées à l’actif de leur Crédit.

Pour le Porteur de Projet dont le Projet est Financé et dont le Compte a été validé via la Procédure de Certification décrite à l’article 5.1 ci-dessous, BIBLIORATTUS s’engage à verser dans les plus brefs délais le montant des Participations des Ratusien(ne)s, déduction faite des Valorisations, minoré de la Commission prélevée par BIBLIORATTUS. 

Le Porteur de Projet mandate expressément à ce titre la banque de BIBLIORATTUS pour verser à BIBLIORATTUS la Commission qui lui revient. Les sommes dues seront portées au Crédit du Porteur de Projet. Auparavant, les Participations seront indisponibles.

Le Porteur de Projet reconnaît et accepte expressément que BIBLIORATTUS communiquera à première demande son identité ainsi que ses coordonnées aux Ratusien(ne)s de son Projet dès lors que son Projet sera Financé.

5.1. Engagements du Porteur de Projet

Le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : 

 - la description du Projet ;

 - le Plancher de la Jauge, c’est à dire le montant minimum que doit atteindre la Jauge pour que le Projet soit considéré comme Financé ;

 - la durée de Campagne ;

 - les Contreparties qu’il propose.

Le Porteur de Projet déclare avoir conservé sur tout support de son choix l’original de tous les contenus qu’il pourrait mettre en ligne. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique Porteur de Projet individuel et clairement identifié, seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Compte de Membre et au Projet.

Le Porteur de Projet devra soumettre son Compte de Membre à la Procédure de Certification afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit. La Procédure de Certification consiste à envoyer à BIBLIORATTUS, via la procédure prévue à cet effet sur le Site, une pièce d’identité attestant de l’authenticité de l’identité qu’il aura déclarée sur le Site initialement.

Le Porteur de Projet s’engage à maintenir son Projet sur le Site pendant toute la durée de la Campagne. Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Ratusien(ne)s, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet s’il y a lieu.

Dans le cas où le Porteur de Projet ne pourrait rétribuer les Ratusien(ne)s à son Projet des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que BIBLIORATTUS ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche. Si le Porteur de Projet rembourse intégralement un Ratusien(ne), il est dégagé de l’obligation de délivrer tout ou parties des Contreparties promises.

Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris des sommes perçues par l’intermédiaire de BIBLIORATTUS.

Pour le cas où le Projet inclurait une possibilité de réduction d’impôt au profit des Ratusien(ne)s, le Porteur de Projet s’engage :

- à respecter strictement la règlementation applicable en matière de don ouvrant droit à réduction d’impôt, en particulier les dispositions des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code Général des Impôts.

- à veiller, dans l’hypothèse où le Porteur de Projet offrirait des Contreparties en nature aux Ratusien(ne)s, à ce que la valeur de ces Contreparties (par « valeur des Contreparties », il convient d’entendre le coût de revient toutes taxes comprises de la Contrepartie considérée pour le Porteur de Projet) soit inférieure à 25% du montant de la Contrepartie considérée, dans la limite de 65 euros pour les particuliers (cette limite de 65 euros n’étant pas applicable aux entreprises).

- à envoyer à chaque Ratusien(ne), si le Plancher de la Jauge est atteint, un reçu fiscal dûment complété, daté et signé par le Porteur de Projet, étant précisé que ce reçu devra impérativement être établi sur le modèle « Cerfa n°11580*03 » mis à disposition sur le site http://vosdroits.service-public.fr.

- à communiquer à BIBLIORATTUS, si le Plancher de la Jauge est atteint, une copie de l’ensemble des reçus fiscaux destinés aux Ratusien(ne)s, dûment complétés, datés et signés par le Porteur de Projet et ce, avant le versement des Participations par BIBLIORATTUS au Porteur de Projet. A défaut, BIBLIORATTUS pourra suspendre le versement des Participations au Porteur de Projet jusqu’à réception par BIBLIORATTUS de l’ensemble des reçus fiscaux.

En tout état de cause, le Porteur de Projet garantit BIBLIORATTUS de toute demande et/ou recours des Ratusien(ne)s et/ou de tout tiers, notamment l’administration fiscale, à cet égard.

5.2. Cession de droits

BIBLIORATTUS ne détient aucun droit de propriété ou autre sur le Projet et ses contenus qui demeurent la propriété exclusive du Porteur de Projet. Il apporte simplement un conseil pour organiser sa présentation afin qu’elle soit claire et accessible à tous.

Le Porteur de Projet concède à BIBLIORATTUS, ainsi qu’aux partenaires de BIBLIORATTUS soutenant le Projet, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à BIBLIORATTUS de fournir le Service sous forme de diffusion sur internet, sur réseaux de téléphonie mobile et/ou tout autre réseau actuel ou futur de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à BIBLIORATTUS et aux partenaires de BIBLIORATTUS soutenant le Projet, le droit, notamment, de :

a) reproduire ou faire reproduire tout ou partie des contenus du Projet, par tout moyen ou procédé, sous toute forme et tout support connu ou inconnu sur le Site et/ou sur le site des partenaires de BIBLIORATTUS soutenant le Projet ;

b) représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet, sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient ;

c) adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet, et notamment les droits de :

 - procéder à des classements des contenus du Projet hébergés sur le Site et à diffuser ces derniers sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de BIBLIORATTUS soutenant le Projet, notamment afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder plus facilement au Projet ;

 - présenter les contenus du Projet afin notamment d’en permettre la consultation sur le Site et le cas échéant également sur le site des partenaires de BIBLIORATTUS soutenant le Projet;

 - réaliser ou faire réaliser et mettre en ligne des extraits des contenus du Projet.

Le Porteur de Projet autorise en outre expressément BIBLIORATTUS, ainsi que les partenaires de BIBLIORATTUS soutenant le Projet, à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

5.3. Exclusivité

Le Porteur de Projet s’engage à ne proposer son Projet ou tout projet lié sur aucune autre plateforme participative pendant la durée de la Durée de la Campagne.

6. FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE TIERS

BIBLIORATTUS a ouvert un Compte de Tiers auprès de sa banque. Le Compte de Tiers a vocation à recueillir l’ensemble des Participations des Ratusien(ne)s et l’ensemble des Crédits des Membres. Le Compte de Tiers est un compte distinct des comptes propres de BIBLIORATTUS et ne pourra en aucun cas être assimilé à un actif de BIBLIORATTUS en cas de mise en œuvre d’une procédure collective. Le Compte de Tiers ne pourra être fusionné ou compensé, d’une manière quelconque, avec les comptes propres de BIBLIORATTUS ouvert dans les livres de la banque de BIBLIORATTUS.

Les sommes conservées sur le Compte de Tiers ne produiront pas d’intérêts au profit des Membres et BIBLIORATTUS sera bénéficiaire de ces intérêts, ce que les Membres reconnaissent et acceptent expressément.

7. TRAITEMENT DES DONNÉES DÉCLARATION A LA CNIL

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d’inscription.

Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai BIBLIORATTUS de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante : information@bibliorattus.com et à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre.

Le Site et les fichiers nominatifs ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le XXX sous le numéro XXX, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. 

Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : information@bibliorattus.com, en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.

8. LICÉITÉ DES PROJETS ET DES CONTENUS MIS EN LIGNE SUR LE SITE – CONSERVATION DE L’INTÉRÊT DES UTILISATEURS

Lorsque le Membre usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site un ou plusieurs Projets et ou contenus, sur le(s)quel(s) BIBLIORATTUS n’exerce aucun contrôle quel qu’il soit et n’est responsable d’aucun préjudice en découlant, le Membre s’engage à ne pas publier de Projets ou de contenu contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment : 

 - malveillant, inapproprié, irrespectueux ;

 - diffamatoire, injurieux ;

 - contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;

 - xénophobe, raciste, haineux ;

 - incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;

 - illégal ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

 - indécent, obscène, pornographique ;

 - menaçant ou violent.

Le Membre s’interdit également de publier un Projet ou un contenu portant notamment :

 - atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;

 - sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;

 - sur des secrets commerciaux ou d’affaires ;

 - sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quel que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de BIBLIORATTUS.

BIBLIORATTUS se réserve le droit : 

 - de supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet ou contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ; 

 - de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet qui ne pourrait plus être mené à bien par le Porteur de Projet pour quelque raison que ce soit et à la seule appréciation de BIBLIORATTUS.

9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

9.1 En théorie, du fait de son rôle limité d’intermédiaire entre le Porteur de Projet et les  Ratusien(ne)s, ces derniers acceptent expressément que BIBLIORATTUS ne saurait en aucun cas être responsable même partiellement, des Projets présentés et menés par les Porteurs de Projet, qu’il s’agisse, notamment: de la présentation du Projet, du déroulement du Projet, des retards ou annulations de Projets par le Porteur de Projet, de sa réalisation ou non, une fois le Projet Financé, de l’attribution ou non, des Contreparties éventuellement proposées par le Porteur de Projet, etc.

BIBLIORATTUS n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Ratusien(ne)s.

Les Ratusien(ne)s doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations au Porteur de Projet uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser BIBLIORATTUS contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Projet, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l’encontre de BIBLIORATTUS par un Membre, un Visiteur ou par tout tiers en raison de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un Projet présenté sur le Site.

9.2 BIBLIORATTUS est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.

BIBLIORATTUS ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d’une action qui serait engagée par l’Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à BIBLIORATTUS, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l’ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 € (cent euros) pour l’ensemble de la durée d’exécution des présentes.

L’Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.

L’Utilisateur est averti et conscient que BIBLIORATTUS n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies ci-dessus.

9.3 Le Service proposé par BIBLIORATTUS ne saurait être assimilé à une mission de conseil. A ce titre la Société ne peut en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Participations des Ratusien(ne)s. En particulier, BIBLIORATTUS ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les Projets à soutenir, n’intervenant qu’auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation visuelle des Projets.

10. DURÉE DE LA RELATION AVEC BIBLIORATTUS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent : 

 - pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion ») ;

 - pour le Membre : de la création de son compte jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

BIBLIORATTUS se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, selon les modalités décrites à l’article 12 ci-après, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes, ou aurait commis tout autre acte illégal.

En cas de changement rétroactif de sa politique commerciale et/ou de modification de son modèle économique, BIBLIORATTUS se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte de Membre dont le Membre aurait expressément refusé d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation applicables, sous réserve d’un préavis raisonnable et du remboursement des Participations versées par le Membre concerné.

Le Membre accepte et reconnait expressément qu’à défaut pour lui et/ou ses héritiers et/ ou ses ayants droit de demander paiement par virement bancaire ou d’utiliser sur le Site les sommes de son Crédit, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de dernière mise à disposition à son Crédit desdites sommes, nonobstant l’envoi par BIBLIORATTUS, un mois avant l’expiration du délai de deux ans, d’un e mail sur son Compte lui rappelant les termes de la présente clause ainsi que le délai restant à courir avant l’expiration de la période de deux ans, le Membre sera considéré avoir irrévocablement et volontairement renoncé à ces sommes, qui seront définitivement acquises à BIBLIORATTUS notamment pour couvrir les frais de gestion (administratifs, financiers, etc.) engendrés par le compte resté inactif durant deux années, et à tout recours ou voie de droit en vue d’en réclamer le remboursement.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et son contenu (notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de BIBLIORATTUS, à l’exception des contenus des Projets, qui restent la propriété exclusive des Porteurs de Projet. D’une manière générale, BIBLIORATTUS accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non- transférable d’accès et d’utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.

Le contenu du Site ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de BIBLIORATTUS tout lien hypertexte renvoyant au Site.

12. SUSPENSION DU COMPTE

BIBLIORATTUS se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable à l’Utilisateur concerné caractérisant une violation des présentes CGU.

Dans ce cas, BIBLIORATTUS est susceptible de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants correspondants au Crédit éventuellement associés à ce Compte de Membre et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelle que soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi. Si BIBLIORATTUS décidait de restituer tout ou partie des montants correspondants à un éventuel Crédit au moment de la clôture de ce Compte, le Membre devrait contacter BIBLIORATTUS à première réception d’un email de BIBLIORATTUS lui notifiant sa décision dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours, et fournir toutes les informations nécessaires au remboursement du montant considéré. 

Au-delà du délai précité ou à défaut d’adresser les informations nécessaires au remboursement, BIBLIORATTUS sera libérée de toute obligation éventuelle de remboursement.

En cas de suspension du Compte de Membre, BIBLIORATTUS se réserve le droit de transférer automatiquement la Participation à un Projet dont la Jauge n’est pas pleine au Crédit du Membre concerné et/ou de suspendre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Compte de Membre concerné.

Toutefois, le Membre restera libre d’effectuer des virements sur son compte en banque, et d’accéder à ses “informations personnelles” conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGU.

13. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies conformément au droit français. Seule la version française des Conditions Générales d’Utilisation fait foi.

Seuls les tribunaux de Paris sont compétents pour connaître de tout litige relatif à l’application, à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes.